Question orale Marc-Olivier Buffat - concernant le retard dans le traitement par le Conseil d'Etat de sa motion (08_MOT_037) transformée en postulat (08_POS_088) relative à la modification de la Loi sur les sentences municipales.

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

04.09.2012

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

12_HQU_003

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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