Interpellation Catherine Labouchère - Quelle est la position du Conseil d'Etat vaudois face à la nouvelle teneur envisagée de la Convention franco-suisse en matière d'impôts de successions ?

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

28.08.2012

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

12_INT_019

Commission

-

Délais réponse du CE

04.12.2012

Dernière décision du GC

RENV-CE, 04.09.2012

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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