Interpellation Nicolas Mattenberger et consorts au nom du groupe socialiste - le Ministère public a-t-il actuellement les moyens d'assumer à satisfaction ses missions ?
Auteur
Nicolas Mattenberger
Date du dépôt
09.10.2012
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
12_INT_039
Commission
-
Délais réponse du CE
30.01.2013
Dernière décision du GC
RENV-CE, 30.10.2012
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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