Interpellation Nicolas Mattenberger et consorts au nom du groupe socialiste - le Ministère public a-t-il actuellement les moyens d'assumer à satisfaction ses missions ?

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

09.10.2012

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

12_INT_039

Commission

-

Délais réponse du CE

30.01.2013

Dernière décision du GC

RENV-CE, 30.10.2012

Texte déposé

-

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Lien Titre
  Dépôt Divers

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