Motion Raphaël Mahaim et consorts - pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public

Auteur

Raphaël Mahaim

Date du dépôt

09.10.2012

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

12_MOT_011

Commission

CTAFJ_1

Délais réponse du CE

23.04.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 23.04.2013

Texte déposé

-

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Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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