Postulat Anne Baehler Bech et consorts - concernant le fonctionnement de l'Ordre judiciaire - pour une plus grande souplesse

Auteur

Anne Baehler Bech

Date du dépôt

06.11.2012

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

12_POS_011

Commission

CTAFJ_1

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RET, 02.07.2013

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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