Question orale Catherine Labouchère - Article 63a de la Constitution vaudoise : quel calendrier pour sa mise en oeuvre?

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

05.11.2013

Département pilote

DIRH

Département en appui

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Identifiant

13_HQU_089

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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