Interpellation Jean Tschopp et consorts - Alcoolisation des mineurs : mettre les exploitants d'établissements et de commerces face à leurs responsabilités

Auteur

Jean Tschopp

Date du dépôt

28.05.2013

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

13_INT_131

Commission

-

Délais réponse du CE

04.09.2013

Dernière décision du GC

RENV-CE, 04.06.2013

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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