Interpellation Marc-Olivier Buffat - Délinquants relâchés faute de place dans les prisons - usque tandem ?

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

29.10.2013

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

13_INT_173_1

Commission

-

Délais réponse du CE

05.02.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 05.11.2013

Texte déposé

-

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Lien Titre
  Dépôt Divers

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