Détermination Marc-Olivier Buffat - sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation - Délinquants relâchés faute de place dans les prisons - usque tandem ?

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

09.09.2014

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

13_INT_173_2

Commission

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Délais réponse du CE

09.12.2014

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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