Postulat Nicolas Mattenberger et consorts - sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

26.03.2013

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

13_POS_026

Commission

-

Délais réponse du CE

16.04.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 16.04.2013

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

Partager la page