Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l'art. 131 al. 3 de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

28.05.2013

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

13_POS_037

Commission

CTAFJ_1

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 16.09.2014

Texte déposé

-

Partager la page