Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - pour des procédures accélérées en matière de constructions d'importance minime

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

25.06.2013

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

13_POS_039

Commission

13_083

Délais réponse du CE

07.10.2015

Dernière décision du GC

RENV-CE, 07.10.2014

Texte déposé

-

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Lien Titre
  Dépôt Divers
  Objet et développement Divers

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