Interpellation Catherine Labouchère et consorts - Violation de la propriété par des occupants illicites ("squatters"), cela suffit !

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

27.05.2014

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

14_INT_262

Commission

-

Délais réponse du CE

17.09.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 17.06.2014

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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