Interpellation Catherine Labouchère et consorts - Violation de la propriété par des occupants illicites ("squatters"), cela suffit !
Auteur
Catherine Labouchère
Date du dépôt
27.05.2014
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
14_INT_262
Commission
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Délais réponse du CE
17.09.2014
Dernière décision du GC
RENV-CE, 17.06.2014
Texte déposé
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Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| Dépôt | Divers |