Postulat Denis Rubattel et consorts - Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille !
Auteur
Denis Rubattel
Date du dépôt
26.08.2014
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
14_POS_081
Commission
Délais réponse du CE
01.09.2016
Dernière décision du GC
RENV-CE, 01.09.2015
Texte déposé
-
Documents
Lien | Titre |
---|---|
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |
Votes sur les conclusions de la majorité de la commission (prise en considération partielle) du 01.09.15 | Divers |