Postulat Denis Rubattel et consorts - Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille !

Auteur

Denis Rubattel

Date du dépôt

26.08.2014

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

14_POS_081

Commission

14_158

Délais réponse du CE

01.09.2016

Dernière décision du GC

RENV-CE, 01.09.2015

Texte déposé

-

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