Résolution Christine Chevalley et consorts - Création d'un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux

Auteur

Christine Chevalley

Date du dépôt

20.05.2014

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

14_RES_016

Commission

-

Délais réponse du CE

17.09.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 17.06.2014

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers
  Vote sur la résolution du 17.06.14 Divers

Partager la page