Question orale Jean Tschopp - Quand est-ce que le Conseil d'Etat nommera-t-il le ou la futur-e Préposé-e à la protection des données ?

Auteur

Jean Tschopp

Date du dépôt

03.11.2015

Département pilote

CHAN(DPT)

Département en appui

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Identifiant

15_HQU_218

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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