Interpellation Catherine Labouchère et consorts - L'occupation illicite de locaux devient-elle une mode vaudoise ?

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

24.11.2015

Département pilote

DFJC

Département en appui

-

Identifiant

15_INT_451

Commission

-

Délais réponse du CE

01.03.2016

Dernière décision du GC

RENV-CE, 01.12.2015

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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