Motion Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée

Auteur

Pierre-André Pernoud

Date du dépôt

10.02.2015

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

15_MOT_061

Commission

12_COFIN

Délais réponse du CE

22.09.2016

Dernière décision du GC

RENV-CE, 22.09.2015

Texte déposé

-

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