Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification des frais judiciaires et dépens en matière de police des constructions et de marchés publics

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

21.04.2015

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

15_MOT_065

Commission

CTAFJ

Délais réponse du CE

08.10.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 08.10.2019

Texte déposé

-

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