Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une correction du tarif des émoluments des notaires

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

01.09.2015

Département pilote

DES

Département en appui

DFIRE

Identifiant

15_MOT_070

Commission

15_238

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 30.08.2016

Texte déposé

-

Partager la page