Interpellation Jean-François Thuillard - Qui est compétent pour s'opposer à la délivrance de permis de construire par les communes ? Le département ou le SDT ?

Auteur

Jean-François Thuillard

Date du dépôt

24.05.2016

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

16_INT_517

Commission

-

Délais réponse du CE

31.08.2016

Dernière décision du GC

RENV-CE, 31.05.2016

Texte déposé

-

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  Dépôt Divers

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