Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

30.08.2016

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

16_INT_550_1

Commission

-

Délais réponse du CE

06.12.2016

Dernière décision du GC

RENV-CE, 06.09.2016

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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