Détermination Muriel Thalmann - sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

07.05.2019

Département pilote

DIRH

Département en appui

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Identifiant

16_INT_550_2

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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