Interpellation Alain Bovay - Pas de base légale pour le financement des EMS : que fait le DSAS ?

Auteur

Alain Bovay

Date du dépôt

20.12.2016

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

16_INT_646

Commission

-

Délais réponse du CE

10.04.2017

Dernière décision du GC

RENV-CE, 10.01.2017

Texte déposé

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  Dépôt Divers

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