Motion Claire Richard et consorts - Communes à conseil général : adaptation de la LEDP suite à la généralisation du vote par correspondance

Auteur

Claire Richard

Date du dépôt

15.03.2016

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

16_MOT_083

Commission

16_284

Délais réponse du CE

24.01.2018

Dernière décision du GC

RENV-CE, 24.01.2017

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers

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