Motion Sylvie Podio au nom du Bureau du Grand Conseil - Pour une législature du Tribunal neutre identique à celle des autres autorités judiciaires

Auteur

Sylvie Podio

Date du dépôt

13.12.2016

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

16_MOT_102

Commission

CTAFJ_1

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 20.12.2016

Texte déposé

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