Postulat Jean-François Cachin et consorts - oui à un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants

Auteur

Jean-François Cachin

Date du dépôt

12.01.2016

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

16_POS_221

Commission

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Délais réponse du CE

12.01.2017

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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