Interpellation Catherine Labouchère et consorts - Application de l'art. 108 RLS, quelques précisions svp.

Auteur

Catherine Labouchère

Date du dépôt

03.10.2017

Département pilote

DFJC

Département en appui

-

Identifiant

17_INT_042

Commission

-

Délais réponse du CE

24.01.2018

Dernière décision du GC

RENV-CE, 24.10.2017

Texte déposé

-

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