Interpellation Jean-François Thuillard - Elaboration de la brochure explicative officielle lors des votations cantonales : le Conseil d'Etat va-t-il adapter ses pratiques aux recommandations de la Cour constitutionnelle ?

Auteur

Jean-François Thuillard

Date du dépôt

07.02.2017

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

17_INT_668

Commission

-

Délais réponse du CE

14.05.2017

Dernière décision du GC

RENV-CE, 14.02.2017

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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