Motion Raphaël Mahaim et consorts - Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage

Auteur

Raphaël Mahaim

Date du dépôt

03.10.2017

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

17_MOT_006

Commission

CTAFJ

Délais réponse du CE

12.12.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 12.12.2018

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers
  RC - 17_MOT_006 - Mathieu Blanc Divers

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