Motion Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité

Auteur

Daniel Ruch

Date du dépôt

31.10.2017

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

17_MOT_010

Commission

CTPOF

Délais réponse du CE

02.04.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 02.04.2019

Texte déposé

-

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