Postulat Claire Richard et consorts - Communes à conseil général : adaptation de la LEDP suite à la généralisation du vote par correspondance

Auteur

Claire Richard

Date du dépôt

24.01.2017

Département pilote

DIT

Département en appui

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Identifiant

17_POS_230

Commission

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Délais réponse du CE

24.01.2018

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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