Postulat Valérie Induni et consorts - Combattre l'exploitation des faillites à répétition

Auteur

Valérie Induni

Date du dépôt

20.06.2017

Département pilote

DEIS

Département en appui

DIRH

Identifiant

17_POS_252

Commission

17_012

Délais réponse du CE

16.01.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 16.01.2018

Texte déposé

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