Question orale Jean Tschopp - Quelles mesures le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) prévoie-t-il pour empêcher une concurrence déloyale entre livreurs habituels et livreurs sous contrat avec Uber Eats ?

Auteur

Jean Tschopp

Date du dépôt

04.12.2018

Département pilote

DEIS

Département en appui

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Identifiant

18_HQU_164

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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