Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public
Auteur
Grégory Devaud
Date du dépôt
12.06.2018
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
18_INI_004
Commission
Délais réponse du CE
08.10.2020
Dernière décision du GC
RENV-CE, 08.10.2019
Texte déposé
-
Documents
Lien | Titre |
---|---|
Objet et développement | Divers |
RC_18_INI_004_Yvan Pahud | Divers |
Vote et vote nominal sur les conclusions du rapport de la commission (prise en considération de l'INI) du 08.10.19 | Divers |
Dépôt | Divers |