Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public

Auteur

Grégory Devaud

Date du dépôt

12.06.2018

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

18_INI_004

Commission

18_106

Délais réponse du CE

08.10.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 08.10.2019

Texte déposé

-

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