Initiative Anne-Laure Métraux-Botteron - Initiative Anne-Laure Botteron et consorts - Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées.

Auteur

Anne-Laure Métraux-Botteron

Date du dépôt

27.11.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

DIRH

Identifiant

18_INI_008

Commission

CTSAP

Délais réponse du CE

03.03.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 03.03.2020

Texte déposé

-

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