Interpellation Christine Chevalley - Quelle réponse à la motion "Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018" ? (Motion Wyssa)
Auteur
Christine Chevalley
Date du dépôt
06.03.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
18_INT_130
Commission
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Délais réponse du CE
13.06.2018
Dernière décision du GC
RENV-CE, 13.03.2018
Texte déposé
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Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| Dépôt | Divers |