Interpellation Christine Chevalley - Quelle réponse à la motion "Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018" ? (Motion Wyssa)

Auteur

Christine Chevalley

Date du dépôt

06.03.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_INT_130

Commission

-

Délais réponse du CE

13.06.2018

Dernière décision du GC

RENV-CE, 13.03.2018

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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