Interpellation Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, mais se passer de la signature du conjoint c'est risqué

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

30.10.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_INT_257

Commission

-

Délais réponse du CE

06.02.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 06.11.2018

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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