Motion Marc-Olivier Buffat - Modification de la Loi sur le Grand Conseil - procédure spéciale pour l'adoption du budget

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

27.02.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_020

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RET, 08.01.2019

Texte déposé

-

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