Motion Pierre Volet et consorts - Pour une taxe raisonnable et concurrentielle.

Auteur

Pierre Volet

Date du dépôt

27.02.2018

Département pilote

DIT

Département en appui

DFIRE

Identifiant

18_MOT_021

Commission

18_062_1

Délais réponse du CE

28.05.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 28.05.2019

Texte déposé

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