Motion Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac

Auteur

Graziella Schaller

Date du dépôt

13.03.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

DEIS

Identifiant

18_MOT_026

Commission

CTSAP

Délais réponse du CE

02.04.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 02.04.2019

Texte déposé

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