Motion Hadrien Buclin et consorts - Pas de baisses d'impôts pour les entreprises sans suppression des statuts spéciaux !

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

15.05.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_041

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 02.10.2018

Texte déposé

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