Motion Werner Riesen et consorts - Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT)

Auteur

Werner Riesen

Date du dépôt

15.05.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_044

Commission

CTSAP

Délais réponse du CE

03.03.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 03.03.2020

Texte déposé

-

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