Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

12.06.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_053

Commission

CTSAP

Délais réponse du CE

05.11.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 05.11.2019

Texte déposé

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