Motion Muriel Thalmann et consorts - Exonérons de l'impôt cantonal sur les chiens tous les chiens qui, à l'instar des chiens d'aveugle, améliorent la qualité de vie des personnes en situation de mobilité réduite

Auteur

Muriel Thalmann

Date du dépôt

25.09.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_057

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

05.03.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 05.03.2019

Texte déposé

-

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