Motion Raphaël Mahaim et consorts - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu

Auteur

Raphaël Mahaim

Date du dépôt

25.09.2018

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_058

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

REF, 01.10.2019

Texte déposé

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