Postulat François Cardinaux et consorts - Les prestations sociales versées doivent rester en Suisse

Auteur

François Cardinaux

Date du dépôt

08.05.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

18_POS_057

Commission

18_093

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RET, 18.12.2018

Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers

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