Postulat Florence Gross et consorts - Des mesures fiscales ciblées pour les proches aidants

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

02.10.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

DFIRE

Identifiant

18_POS_078

Commission

CTPOF

Délais réponse du CE

04.02.2021

Dernière décision du GC

RENV-CE, 04.02.2020

Texte déposé

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