Postulat Jean-François Thuillard et consorts - Revoir la pratique d'imposition des frontaliers et le taux de rétrocession

Auteur

Jean-François Thuillard

Date du dépôt

27.11.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_POS_088

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

REF, 10.09.2019

Texte déposé

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