Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant que les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI soient versées aux bénéficiaires potentiels.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

04.03.1991

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

1990_00058

Commission

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Délais réponse du CE

15.05.1992

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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